Irrégularité PV AG copropriété

Publié le 05/02/2019 Vu 310 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

05/02/2019 15:30

Bonjour,

Notre AG de copropriété a eu lieu le 10 janvier 2019 avec le syndic.Notre gardienne ayant démissionné le 29 décembre 2018 il est prévu son remplacelemnt soit par un gardien, soit un intendant soit une entreprise de nettoyage. Il a été convenu qu'une AGE serait convoquée de manière à ce que les 74 coprropriétaires fassent un choix entre ces 3 possibilités; Le PV de l'AG établi par le syndic ne mentionne pas cette disposition et aujourd'hui le conseil syndical (9 personnes sur 74) a décidé de sélectionner de son propre chef des candidatures pour embaucher un Gardien.

Il y a je pense une irrégularité dans la transcription du PV de l'AG qui fait "fi" de la convocation d'une AGE. Je pense qu'il revient de droit aux 74 copropriétaites de faire leur choix et non aux 9 copopriétaires du conseil syndical de décider de l'embauche d'un gardien.En ma qualité de coproriétaire résident, que puis-je faire vis à vis du syndic pour dénoncer cette irrégularité et obtenir la convocation d'une AGE? Cordialement. Joël ROMEU

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2666 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter