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Bonjour,
j'ai été partie à une procédure de mise sous protection d'un proche. Selon moi, il y a eu des irrégularités au regard du code de procédure civile (CPC) dans le traitement du dossier. J'en ai fait part au Procureur Général (PG) en mars, avec relance mi-mai.
Il y a également, selon moi, des irrégularités sur le fond, pas seulement la forme, du traitement de ce dossier, que j'impute à un mobile particulier, et qui se retrouvent vraisemblablement dans le jugement (qui ne m'a pas été communiqué, mais dont j'ai connaissance indirectement). Cela, je n'en ai pas parlé dans mon courrier au PG.
Les services du PG m'ont informé par courrier que ma demande était transmise au 1er président de la cour d'appel.
1/ Dois-je interpréter la transmission de ma demande au 1er président comme un indice positif de sa recevabilité?
2/ À quoi dois-je m'attendre pour la suite: délai de traitement, convocation etc.?
3/ Concernant les anomalies sur le fond/mobile, que j'ai omis dans ma demande au PG, devrais-je envoyer un courrier pour en faire part?
Merci.
Je relance cette question qui a eue près de 100 visiteurs, mais aucune réponse.
1/ J'ai me suis plains au Procureur Général d'anomalies dans une procédure, avec à la clé communication du jugement, qui m'a été refusé. 2/ e PR a transmis au 1er Pdt de la Cour d'Appel, m'a t-on dit. 3/ Ça fait maintenant plus de 3 mois.
À la vue de 2/, dois-je penser que ma requête est recevable? À quoi dois-je m'attendre pour la suite (délais, convocation)? Dois-je faire part d'éléments en ma possession éclairant les mobiles possibles de ces anomalies, ou dois-je plutôt attendre que l'on me convoque?
Réponse en mai, du Procureur Général: demande transmise au 1er Pdt de la Cour.
Réponse en juin, du Procureur Général: N'aurais-je pas dû obtenir une réponse du 1er Pdt de la Cour?!
Extrait: «...je rappelle que, en vertu de l'article 430 du CPC, vous avez le droit de consulter le dossier...refus de consulter le dossier justifié».
Traduction: Balayement d'un revers de la main des vices de formes motivant ma requête.
Vices de formes auxquels il faut ajouter le suivant, sous la plume du PG: ce n'est pas l'art 430 du CPC qui accorde un droit de consulter le dossier, mais celui numéroté 1222. De +, ce dernier se réfère au 430 du CC et non du CPC...
Recours: Cassation?
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