LE JUGE NE PEUT PAS STATUER

Bonjour

Mon audience, pour une revalorisation de PA , a eu lieu aujourd"hui
Mon ex ne s'est pas déplacé au motif qu'il n'a pas de congés !!
Il travaille à la RATP depuis 18 ans.
Il n'a pas fourni ses pièces non plus.

La juge me propose un renvoi que j'ai refusé car pour moi, le motif de mon ex n'est pas valable.
Elle propose alors que mon ex lui envoit ses pièces pour qu'elle puisse délibérer ( le 13/03). Elle va lui adresser un courrier en ce sens
Mais elle m'a prévenu que s'il n'envoyait pas ses pièces, elle ne pourra pas statuer sur ma demande d'augmentation de PA !

En fait, il a eu raison de ne pas venir et il aura encore raison de ne pas renvoyer ses pièces, je suis tout simplement écoeurée

Quelqu'un a t-il été dans mon cas?

merci!

Il faut que vous arriviez à reconstituer les ressources actuelles de votre ex.

votre interlocuteur est donc la Direction des services fiscaux dont dépend le domicile de votre ex.

il suffir de faire usage de l'article L 111 du livre des procédures fiscales:

Article L111
Modifié par LOI n°2007-1787 du 20 décembre 2007 - art. 4
I. Une liste des personnes assujetties à l'impôt sur le revenu, ou à l'impôt sur les sociétés est dressée de manière à distinguer les deux impôts par commune pour les impositions établies dans son ressort.

Cette liste est complétée par l'indication des personnes physiques ou morales non assujetties dans la commune à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés mais y possédant une résidence.

La liste est tenue par la direction des services fiscaux à la disposition des contribuables qui relèvent de sa compétence territoriale. L'administration peut en prescrire l'affichage.

Les contribuables qui ont plusieurs résidences, établissements ou exploitations, peuvent demander, en souscrivant leur déclaration, que leur nom soit communiqué aux directions des services fiscaux dont dépendent ces résidences, établissements ou exploitations.

La liste concernant l'impôt sur le revenu est complétée, dans les conditions fixées par décret, par l'indication du nombre de parts retenu pour l'application du quotient familial, du revenu imposable et du montant de l'impôt mis à la charge de chaque redevable.

II. - Les créanciers et débiteurs d'aliments dont la qualité est reconnue par une décision de justice peuvent consulter les éléments des listes mentionnées au I afférents à l'imposition de leur débiteur ou créancier, selon le cas, quelle que soit la direction des services fiscaux dans le ressort de laquelle l'imposition du débiteur ou du créancier est établie.


il suufit d'aller sur place ou d'envoyer une lettre recommandée en produisant la décision de justice justifiant de votre qualité de créancier d'aliment.

Merci pour votre réponse, je vais donc faire le nécessaire car j'habite en province et lui en région parisienne mais la juge n'aura que les ressources et non les dépenses de mon ex mari
De plus, n'est ce pas le "travail" du juge de réclamer ce document auprès des services fiscaux?

De plus, n'est ce pas le "travail" du juge de réclamer ce document auprès des services fiscaux?



Il faut remettre les pieds sur terre !!!




Alors [lor][Laur] , les pieds , on veut maintenant les mettre dans mes godasses ?!?

Désolée, c'était juste une question car le fait que mon ex mari n'envoit pas ses pièces, c'est moi qui suit pénalisée et c'est à moi d'écrire aux services fiscaux.
Je connais une personne qui a eu le même souci que moi mais le juge avait obtenu les ressources de son conjoint, et a donc statué avec ce qu'il avait entre les mains.
C'est pour cette raison que je demandais si ce n'était pas, dans mon cas, au juge d'entreprendre les démarches nécessaires auprès de l'administration fiscale ou de l'employeur de mon ex mari.
Mais je constate que d'un juge à l'autre, les procédés ne sont pas les mêmes.

Le juge n'est pas là pour pallier à l'absence de preuve.(article 146 DU cpc)

Aussi quand vous saisissez le JAF pour demander un réévaluation à la hausse de la pension, vous devez normalement avoir des éléments permmettant d'établir la situation financière de la partie adverse.

Vous pouvez toujours demander par voie incidente par l'intermédiaire d'un avocat l'injonction faite à votre ex sous astreinte de communiquer le justificatifs de ses ressources et charges mais il faut avoir un commencement de preuve.

Suite à ma demande auprès de l'administration fiscale, je vais obtenir les ressources de mon ex mari très rapidement.
Je vais donc pouvoir les adresser au JAF mais comment dois je procéder pour ses charges ? (je connais uniquement le montant de son loyer et son type de logement)

Quand j'ai reçu ma convocation, j'ai téléphoné au service du JAF qui m'a dit que je devais communiquer mes pièces à mon ex mari AVANT l'audience mais lui aussi avait cette obligation et il ne l'a pas fait alors que je sais qu'il a des revenus. Sinon, je n'aurais pas saisi le JAF, la pension pour mes 2 enfants n'a pas été revue depuis 10 ans !

réunissez ce que vous pouvez (le montant du loyer, c'est une bonne chose, vous pouvez l'établir comment?Une quitance?).De toute manière, c'est le magistrat qui va décider.

Non, c'est mon ex mari qui me l'a communiqué par téléphone, un jour, lors d'une conversation. Je n'ai aucune preuve
Merci pour vos conseils, comme vous dites, c'est la juge qui va statuer .
Je vous tiendrais informé de la suite des événements

Bonjour,

J'ai eu gain de cause sur ma demande d'augmentation de PA que j'avais réclamé. (il ne s'est pas déplacé et n'a pas adressé ses pièces, comme je le pensais).

Il n'a pas été chercher son jugement adressé en LRAR par le tribunal, donc le greffe m'a demandé de lui faire signifier par voie d'huissier, ce que j'ai fait.

Aujourd'hui, il me dit qu'il a pris un congé sans solde et que ces comptes bancaires sont vides, est ce que je peux tout de même demander l'exécution du jugt par un huissier? Dans l'hypothèse où mon ex mari voudrait prolonger son congé sans solde ou prendre un congé sabatique, est ce que son employeur pourrait le lui refuser quand il aura connaissance qu'il n'honore pas la pension alimentaire fixée par un jugement de mars 2012?
Merci par avance d'une réponse