jugement civil vs jugement adminitratif - chemin rural

Bonjour,

J'ai un terrain qui borde un chemin communal . Il y a 10 ans un voisin m'a demandé de lui céder du terrain pour agrandir le chemin communal. Je lui ai répondu que je ne pouvais lui répondre parce que le CR appartenait à commune et qu'il devait s'adresser à celle-ci.
Il m'a assigné au tribunal d'instance , un expert géomètre a été nommé pour savoir le statut juridique du chemin. Ce dernier s'est adressé au secrétaire de mairie au lieu de demander le dossier des chemins ruraux . Le secrétaire lui a répondu que ce chemin n'a jamais appartenu à la commune.

De plus le maire m'avait écrit que cette voie n'était pas un chemin rural. (en fait il avait l'acte administratif de ce chemin rural en sa possesion, mais il voulait avantager son ami . (?)
Donc te tribunal civil m'a imposé une servitude pour élargir le passage sur ce chemin qu'il considérait comme chemin privé suite au rapport du géomètre.
Sauf que d'autres riverains de ce CR n'étaient pas d'accord. Ils ont assigné la commune au tribunal administratif. Dans son jugement, les juges ont indiqué que si les juges du T d'instance avaient eu les informations du dossier de classement des c.ruraux confrimant que c'atait bien un chemin rural , ils n'auraient pas donné ce jugement.
Le tribunal Administratif a confirmé le statut juridique de chemin rural.
Aujourd'hui je veux demander à la commune de borner le chemin rural bordant ma parcelle. Cela annulera de facto la servitude acquise par le jugement du TI.
Je voudrai savoir si le jugement du T.Administratif annule le jugement du T d'Instance . ou dois je aller au t. d'instance pour faire annuler le jugement civil?

Question pour savoir à quel avocat spécialsite je dois m'adresser .
Merci de vos réponses. Dernière modification : 15/10/2023 - par Marck.ESP Superviseur

Bienvenue

Ces deux juridictions sont indépendantes l'une de l'autre et rendent des décisions dans des domaines différents. Cependant, il est possible qu'un jugement du Tribunal administratif puisse avoir une incidence sur un litige en cours devant le Tribunal d'instance. Par exemple, si le Tribunal administratif annule une décision administrative qui était à l'origine du litige devant le Tribunal d'instance, cela peut avoir un impact sur la procédure en cours devant le Tribunal d'instance.

Votre avocat doit pouvoir vous éclairer
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