Légataire universel

Publié le 26/02/2021 Vu 405 fois 1 Par
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26/02/2021 15:53

Le légataire à titre universel héritier ab intestat doit il demander l'envoi en possession aulégataire universel.




les conditions générales d'utilisation du site indiquent que les messages doivent comporter des formules de politesse !!!

Dernière modification : 26/02/2021 - par youris Modérateur

26/02/2021 16:05

Bonjour,

Article 1011 du code civil :
Les légataires à titre universel seront tenus de demander la délivrance aux héritiers auxquels une quotité des biens est réservée par la loi ; à leur défaut, aux légataires universels et, à défaut de ceux-ci, aux héritiers appelés dans l'ordre établi au titre " Des successions ".
Cdt

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