Libéralité, avantage indirect, rapportbale ?

Publié le 05/09/2019 Vu 322 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

05/09/2019 15:14

Bonjour à tous,

Ma question est simple. En connaissance de la jurisprudence d'Octobre 2017.

Mon père a acheté une maison (en viager) à son nom il y a 34 ans. Le but étant dès l'achat d'y loger ma sœur sans contrepartie financière à mon égard.
Celle-ci habite donc cette maison en ne payant que la moitié du loyer (250€/mois sur 500€/mois) quand le viager avait cours, et aucun loyer depuis le terme du viager.

Mon père et sa femme on même tenter de mettre cette maison au nom de ma sœur sans compensation financière...évidement rejeté par le notaire. La maison est donc au nom de ma mère au décès de mon père.

Pour moi l’intention libérale est ici manifeste, avec un montant "perdu" d'environ 100 000€ pour une maison estimée à 120 000€ on montre ici un appauvrissement des parents il me semble.

Est-ce alors dans ce cas précis une libéralité, ou un avantage indirect ? Et est-ce rapportable ?

Merci d'avance.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2668 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter