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Mon assurance juridique me refuse une prise en charge aux motifs que ces interventions se limiteraient à la cours de cassation ou au conseil d'état. N'est ce pas abusif ?
Bonjour
les conditions générales de votre contrat doivent répondre à votre question
Bonjour.
Et vos conditions particulières le cas échéant.
Les conditions particulières mentionnent si la garantie est acquise ou non
Les conditions générales décrivent les conditions et limtes de la garantie
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