Bonsoir,
La rétroactivité de la pension alimentaire régulièrement rappelée par la Cour de cassation peut-elle faire l'objet d'une condamnation à payer sur une durée supérieure à 5 ans ?
En fait, lorsque le délai de prescription de 5 ans est respecté, compte tenu de la durée importante des procédures, le créancier est il en droit de demander un payement rétroactif d'une durée de plus de 5 ans intégrant la durée de la procédure ?
D'avance merci pour votre réponse.
Cordialement.