Liquidation communauté de bien

Publié le 03/12/2020 Vu 442 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

03/12/2020 02:53

Bonjour voilà je suis divorce depuis 3 ans mo.n Ex mari et moi avons une maison en commun qu il occupe depuis 6 ans et depuis 5 ans a titre honteux bien sur je n ai jamais perçu de loyer.de plus nous avions des dettes j ai payé durant 3 ans le surendettement. Mais monsieur a réussi a avoir 7 ans de surendettement et refuse de vendre le bien.comment la banque de France a pu accepter cela alors que c est un bien en indivision,? La banque de France me demande de payer pendant 4 ans les dettes communes mo la totalité mais monsieur n étant pas solvable jamais je ne serais rembourser.. je suis dans une impasse. Mon avocat me dit que le juge ne peut pas saisir le bien commun car monsieur est protéger par sa condition de surendettement.

Modérateur

03/12/2020 10:49

bonjour,

si votre ex-mari occupe la maison à titre onéreux (et non honteux), vous pouvez exiger le versement d'une indemnité d'occupation.

sous le régime légal de la communauté, il y a solidarité entre les époux, donc si votre ex ne paie, vos créanciers se retournent contre vous, vous pourrez exigez que votre mari vous rembourse sa part.

vous pouvez demander au tribunal de vendre le bien en indivision malgré le refus de votre ex-mari.

salutations

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter