Litige curatelle renforcée

Bonjour,

Nous avons, ma mère et moi-même, un litige avec la Curatelle renforcée/MJPM de mon frère.

De ce fait j'aimerais pouvoir engager la responsabilité de l'état pour être indemnisée des préjudices subi du a la mauvaise gestion de la C-R.

Cela est-il possible ? Dernière modification : 02/12/2023 - par Marck.ESP Superviseur

Bonjour et bienvenue

A titre liminaire, je précise que MJPM =Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs.

L'article 421 du Code civil prévoit que «Tous les organes de la mesure de protection judiciaire sont responsables du dommage résultant d'une faute quelconque qu'ils commettent dans l'exercice de leur fonction. Toutefois, sauf cas de curatelle renforcée, le curateur et le subrogé curateur n'engagent leur responsabilité, du fait des actes accomplis avec leur assistance, qu'en cas de dol ou de faute lourde".

Il y a divers degrés de responsabilité, entre le non respect de ses obligations par le curateur et la malversation, il serait donc intéressant que vous précisiez un peu ces "préjudices subis" ?

Merci d'avance.
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Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir l'auteur du sujet en attente d'une réponse claire et concise. Citer une référence juridique (CGU), n'est pas recopier le texte. (°_°)

Bonjour Maître, d'accord voici un détaillé :
Mon frère (Malade mental) nous a sortis ma mère et moi-même de l'appartement dans le lequel nous vivions.

De l'année 2018 jusqu'à il y a quelques mois nous dormion dans notre voiture.


Il a été "Expulsées" de l'appartement par un arrêté communal.
L'appartement a été laissé dans un état d'insalubrité avancé et un huissier de justice est venu constater les dégâts produits (P-V) en stipulant que l'appart représentait en l'état un danger pour la copropriété.
Mère et moi-même avons fait alors intervenir une Technicienne qui lutte contre l'habitude indigne (GRANDNARBONNE) pour nous faire parvenir un devis de désencombrement nettoyage etc...
La curatelle renforcée a refusé de régler le devis.
De ce fait j'ai du seul nettoyer l'appartement insalubre, ce qui m'a laissé de gros problèmes de santé (physique et mental) de plus je n'ai pu reprendre mes études et mon emploi. (Contrat d'alternance)
C'est pour cela que j'aimerais engager la responsabilité de l'État.
J'ai en ma possession tout les pièces qui justifie mes dires ci-dessus.
En vous souhaitant bonne réception.

BONJOUR

Pour un tel cas, vous ne pouvez pas éviter de voir un avocat.

Bonsoir
En effet, j' ai des doutes sur le résultat d'une plainte contre l'Etat.
La loi n’impose pas au professionnel de communiquer avec la famille. Si le juge des tutelles a confié le mandat de protection à un mandataire extérieur, ce dernier doit des comptes uniquement au juge.
Si vous estimez que le mandataire professionnel n'a pas fait son travail ou est défaillant, il faut le signaler au juge des tutelles .
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