LOGEMENT INDECENT quel juge saisir

Question

1 message

07/06/2022 14:19

LOCATAIRE DEPUIS 15 MOIS D UN LOGEMENT SANS EAU COURANTE (uniqueemnt eau du puits)l eau vient d etre declarée impropre à la consommation par laboratoire donc plus d eau potable de tout dans l habitation

pas de DPE à la signature du bail, pas de rampes escalier interieur et exterieur, pas de ventilation ,etc etc

quel juge saisir pour obtenir reduction de loyer et remboursement des loyers versés (non jouissance de la chose louée)mise en danger de la vie d autrui! ou non assistance à personne par manque d eau potable

merci de votre réponse

PAGE

1

Votre texte :

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Pseudo

Nom / prénom

Email

Département

Mot de passe

Numéro de téléphone

J'accepte de recevoir des propositions commerciales de nos partenaires

En cochant cette case, je reconnais avoir pris connaissance et accepter les conditions générales d'utilisation ainsi que la politique de confidentialite

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Marck.ESP · Answer 1 · 07/06/2022

Superviseur

8127 messages

07/06/2022 14:28

Bonjour

Avez vous écrit au propriétaire en LR/AR pour le mettre en demeure de remédier aux signes de non-conformité du logement vis à vis des critères de décence CLIQUEZ ICI critères de décence. ?

Si oui, vous pouver saisir le Juge des Contentieux de la Protection

CLIQUEZ Ici pour la suite https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31301
__________________________
Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir des auteurs de sujets en attente d'une réponse claire et concise. (°_°)

Visiteur · Answer 2 · 07/06/2022

07/06/2022 14:33

Bonjour,

Vous avez tous les détails et voies de recours ici :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35978/0_1?idFicheParent=F2042#0_1

"Après un délai de 2 mois, si la mise en demeure est restée sans réponse ou si le désaccord persiste, le locataire peut saisir le greffe du tribunal."

"Il peut toutefois choisir de faire appel, au préalable, à la commission départementale de conciliation."

Pour aller plus vite, vous pouvez aussi saisir les services d'hygiène à la mairie. Un arrété d'insalubrité peut vous dispenser de loyer jusqu'à résolution.