LOGEMENT INDECENT quel juge saisir

Question

1 message

07/06/2022 14:19

LOCATAIRE DEPUIS 15 MOIS D UN LOGEMENT SANS EAU COURANTE (uniqueemnt eau du puits)l eau vient d etre declarée impropre à la consommation par laboratoire donc plus d eau potable de tout dans l habitation

pas de DPE à la signature du bail, pas de rampes escalier interieur et exterieur, pas de ventilation ,etc etc

quel juge saisir pour obtenir reduction de loyer et remboursement des loyers versés (non jouissance de la chose louée)mise en danger de la vie d autrui! ou non assistance à personne par manque d eau potable

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Marck.ESP · Answer 1 · 07/06/2022

Superviseur

8078 messages

07/06/2022 14:28

Bonjour

Avez vous écrit au propriétaire en LR/AR pour le mettre en demeure de remédier aux signes de non-conformité du logement vis à vis des critères de décence CLIQUEZ ICI critères de décence. ?

Si oui, vous pouver saisir le Juge des Contentieux de la Protection

CLIQUEZ Ici pour la suite https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31301
__________________________
Citer un texte ou référence juridique (CGU), ce n'est pas utiliser le copié/collé à outrance. Pas d'affrontement stériles SVP, ni redondances et discours interminables qui font fuir l'auteur du sujet en attente d'une réponse claire et concise. (°_°)

Visiteur · Answer 2 · 07/06/2022

07/06/2022 14:33

Bonjour,

Vous avez tous les détails et voies de recours ici :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35978/0_1?idFicheParent=F2042#0_1

"Après un délai de 2 mois, si la mise en demeure est restée sans réponse ou si le désaccord persiste, le locataire peut saisir le greffe du tribunal."

"Il peut toutefois choisir de faire appel, au préalable, à la commission départementale de conciliation."

Pour aller plus vite, vous pouvez aussi saisir les services d'hygiène à la mairie. Un arrété d'insalubrité peut vous dispenser de loyer jusqu'à résolution.