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Bonjour,
Je suis en cours de divorce l'assignation à eu lieu en septembre 2015 où nous avons convenu que mon ex épouse prends en charge la fin du crédit jusque avril 2017 et jouit à titre gratuit de l'immeuble. Le Divorce devrait être prononcé en octobre 2016.
Je souhaite demander un loyer d'occupation. Comment puis je effectuer cette demande? Au juge lors du prononcé du divorce?
Y a t il un article auquel je puisse me référer?
Je précise qu'elle y vit avec nos deux enfants majeurs mais toujours en scolarité, je paye une pension de 150 euros mensuel par enfant et mon ex épouse souhaite augmenter la pension à 250 euros par enfant alors que mon salaire mensuel est de 1340 euros et que j'ai un prêt en cours de 530 euros que j'ai contracté pour me reloger. Elle gagne 2750 euros mensuel. A défaut puis je demander une prestation compensatoire ou un loyer d'occupation? Merci d'avance,
Bien à vous.
