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Bonjour,
Je suis sujet à un paiement direct sur mon compte bancaire pour le versement de la pension alimentaire pour mon fils depuis le mois de juillet.
Or, mon fils, qui a 18 ans, suite à un désaccord avec sa mère, m'a rejoint et compte désormais vivre à mon domicile.
Par conséquent, je souhaite faire cesser le prélèvement sur mon compte.
Merci de bien vouloir m'indiquer la procédure à suivre pour y parvenir.
Cordialement.
Faire une requête au JAF pour supprimer la pension alimentaire et que votre fils en profite pour faire établir une pension alimentaire de sa mère.
Je vous remercie pour votre réponse rapide.
Bonsoir,
complément:
l'article 2 alinéa 3 du décret du 1er mars 1973 dispose:le paiement direct prend fin aussi à la demande du débiteur sur production d'un certificat délivré par un huissier attestant qu'un nouveau jugement a supprimé la pension alimentaire ou constatant qu'en vertu des dispositions légales la pension a cessé d'être due.
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