Mainlevée de curatelle et absence de mon nom

En 1996, à ma demande, notre mère a été placée sous sauvegarde de justice laquelle a été confirmée en 1998 par une curatelle simple. A son décès, je découvre que la mainlevée de cette curatelle a été faite en février 2008 et que Mon NOM n'apparaît pas sur le jugement de mainlevée. L'un de mes frères a tout manigancé pour m'écarter de cet acte. Quels sont mes recours possibles ? Il a dilapidé tout le capital de notre mère et veut négocier. Merci pour vos conseils.

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Selon l'article 442, alinéas 3 et 4, du code civil, le juge peut, à tout moment, mettre fin à une mesure de protection, la modifier ou lui substituer une autre mesure.

Quand un juge prononce la mainlevée d'une mesure, il n'est pas dans l'obligation de rappeler qui était curateur.

De quand date le décès de votre mère ? (prescription éventuelle).
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Je ne suis pas curateur. Je suis l'une des héritières de ma mère décédée le 2/10/2023. La curatelle a été levée en 02/2008. Je viens de le découvrir ET je m'aperçois que je ne suis pas désignée au titre des ayants droit (mon nom n'est as écrit sur le jugement). Quels sont mes recours ? Est-ce que cette mainlevée s'impose à moi ? A priori NON puisque je n'ai pas été notifiée. Qu'en pensez-vous ?

Je ne suis pas curateur


C'est donc une raison de plus pour que votre nom n'apparaissent pas dans une ordonnance de mainlevée. La décision doit être notifiée au majeur protégé, au curateur et au procureur de la République.

En revanche, il serait anormal qu'il n'apparaisse pas dans une notoriété successorale, par exemple.


L'un de mes frères a tout manigancé pour m'écarter de cet acte. Quels sont mes recours possibles ? Il a dilapidé tout le capital de notre mère et veut négocier. Merci pour vos conseils.


Il convient de consulter un avocat spécialisé en droit des successions pour évaluer la situation et déterminer les actions à entreprendre, rassembler toutes les preuves de la dilapidation, telles que des documents, des témoignages ou des relevés bancaires.

Votre avocat vous dira comment il est possible d'envisager une action en justice pour demander la réparation du préjudice causé par la dilapidation de la fortune.
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