Maison achetée pour partie par mon époux et mise à mon NOM

Publié le 10/06/2023 Vu 544 fois 4 Par
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10/06/2023 11:20

Bonjour,

ma maison dont j'avais des parts par héritage et donation a été achetée pour l'autre partie par mon mari.

On a mis cette maison à mon nom.

En vue d'un divorce,

Est-ce qu'il peut me demander la réactualisation de la somme investie ?

Est-ce qu'il peut me demander de lui donner la partie de maison qui lui appartient du fait qu'il en ait finançé une grosse partie ?

Merci

Modérateur

10/06/2023 11:30

bonjour,

en matière de propriété immobilière, le titre prime le financement.

je comprends que votre mari vous a donné ou prêté de l'argent pour acheter à votre nom les droits indivis qui ne vous appartenaien tpas.

il faudrait connaître votre régime matrimonial afin de savoir si l'argent fourni par votre mari était des fonds propres ou des fonds communs.

ce qui est certain, c'est que si l'acte d'achat de la part qui ne vous appartenait pas, est à votre nom, le bien immobilier vous appartenait en totalité.

en ce concerne le remboursement de votre mari, si c'est une donation, vous n'avez pas à le rembourser.

salutations

10/06/2023 12:19

Merci pour votre réponse.
Nous sommes mariés sous le régime de la séparation de biens.

Il n'est pas précisé que c'est une donation sur l'acte. Il a juste fait un chèque sur ses fonds propres.
A l'époque, il avait décidé que ce bien serait à mon nom car c'est un bien venant de ma famille et qu'on logeait sa maman pour lui éviter l'Ehpad .
Cordialement

Modérateur

10/06/2023 14:10

le chèque établi par votre mari sur ses fonds propres pour payer votre maison représente soit un prêt, soit une donation (non déclarée).

il peut éventuellement vous demander un remboursement s'il prouve qu'il s'agissait d'un prêt.

une donation est irrévocable et n'a pas à être remboursée.

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