A qui la maison revient quand le concubin décède.

Bonjour ,

ma belle soeur et son copain ont fait construire il y a 11 ans .Ils n'ont pas d'enfants et ne sont pas mariés .Ils font compte joint et le remboursement de la maison ce fait sur le compte du conjoint .Si lui décéde en premier a qui revient la maison ?? a elle ou a ses parents a lui ...

bjr,
il n'y a aucun lien juridique entre les concubins, juridiquement ce sont des étrangers0
ce qui compte c'est le titre de propriété et non son financement.
si l'acte de propriété indique une indivision avec 50% de l'indivision pour chaque concubin.
si un concubin décède, le concubin survivant reste propriétaire de sa part dans l'indivision et les héritiers du concubin décédé reçoivent la part du défunt.
en l'absence d'enfants et de dispositions particulières, ce sont les parents du défunt qui hérite et les frères et soeurs du défunt.
un concubin peut faire un testament pour l'autre mais les frais de succession sont élevés.
pour protéger le concubin survivant, il faut se pacser et faire un testament en léguant la maison, les partenaires de pacs sont exonérés de droits de succession.
cdt