B O N J O U R
Merci de respecter les CGU
Un majeur sous tutelle depuis 5 ans, qui est actionnaire d'une SCI depuis 14 ans , participe au paiement d'un prêt de la SCI - Il est par ailleurs marié sous le régime de la communauté universelle - son épouse est aussi membre de la SCI - peut-il être forcé de vendre ses parts par le juge des tutelles sous prêtexte d'avoir moins de charges financières ?
Dernière modification : 01/02/2020