abandon de domicile dans le cadre du PACS

Publié le 23/11/2015 Vu 8131 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

07/04/2009 14:04

Dans le cadre du PACS, peut-il exister l'abandon de domicile ?
Dans l'affirmative, comme dans la négative, pouvez vous me faire parvenir des éléments de jurisprudence et de doctrine
Cordialement
Sincères salutations

08/04/2009 21:17

Xénophon, bonsoir.

Le Pacs est un contrat qui peut être rompu par :
- Le souhait de l'un ou des deux partenaires
- Le mariage de l'un des partenaires
- La mort de l'un des partenaires

MODES DE RUPTURE
En cas d'accord des deux partenaires, ils font une déclaration conjointe de rupture et la remettent au greffe du Tribunal d'Instance du domicile de l'un d'entre eux. Le greffier note cette rupture sur un registre. Le PACS prend fin à la date de cette inscription.

Si l'un des partenaires souhaite seul rompre le contrat, il doit signifier à l'autre sa décision et adresse copie de cette signification au greffe du Tribunal d'Instance ayant reçu le PACS d'origine. Le PACS prend fin trois mois après cette inscription.

Pas de jurisprudence en la matière.

Désolée.
Bien à vous.

23/11/2015 13:00

bonjour,
je suis pacsée je absente 2 mois dans ma famille car la vie est devenue pour moi infernale des menaces pour lui se sont des mise en garde j ai fais une main courante à la gendarmerie ce matin quel sont mes devoirs pour ce qui concernent les prêts et tout ce qui est propre à la maison nous sommes propriétaire à 50/50 puis je l oblige à vendre la maison qui je pense pour moi et la meilleur solution j attendes votre réponse et vous remercie

23/11/2015 13:42

bonjour,
étant pacsée et souhaitant m absenter pour 2 mois peut-on m accuser d abandon du domicile .
Dans l'attente de votre réponse .

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter