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Bonsoir à toutes et tous,
Je vais résumer la situation :
Séparation avec mon ex-femme
26/06/2018 ordonnance de non-conciliation
03/10/2018 et 15/04/2019 appels sur le fond et la forme (déboutée)
19/06/2018 signature du PV d'acceptation du principe de la rupture du mariage
22/02/2021 le divorce est prononcé, mais mon ex-femme fait appel (audience prévue en février 2023)
***
Mon ex-femme fait appel principalement, car elle veut avoir la garde de notre fils alors que le jaf a fixé la résidence avec moi.
Le principe de la rupture du mariage ayant été accepté, est-il possible de me remarier sans attendre la décision de la cour d'appel ?
Merci
Superviseur
Bonjour
Normalement, un appel suspend les effets du jugement.
Sans connaissance exacte du dossier, difficile de se prononcer si ce n'est pas un appel général, mais concernant un chef de jugement, il faudrait savoir si votre divorce a été transcrit dans les registres d’état civil...
Donc demander un extrait de votre acte de mariage ainsi que de votre acte de naissance vous apportera la réponse vis à vis du remariage.
__________________________
Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir des auteurs de sujets en attente d'une réponse claire et concise. (°_°)
bonjour
il faut que tous les délais d'appel soient clos et que le jugement de divorce soit enregistré à l'état civil
qu'en dit votre avocat qui a tous les documents officiels en sa possession ?
attention le message de John678 est une arnaque
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