Achat maison concubinage/Pacs

Publié le 31/05/2016 Vu 1128 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

31/05/2016 15:02

Bonjour,

Je souhaiterais savoir s'il est conseillé de se pacser avant ou après l'achat d'une maison ?

Je sais que la signature d'un PACS a des impacts sur la succession en cas de décès d'un des partenaires (exonération des droits). Qu'il soit conclu avant ou après l'achat du bien, il y a quand même dans les 2 cas exonération des droits de succession ?

L'idéal étant de se PACSER avec un testament pour protéger le partenaire survivant au niveau héritage, est-ce bien cela ?

Je vous remercie par avance pour vos réponses,

bien cordialement

Modérateur

31/05/2016 17:32

bonjour,
les partenaires de pacs ne sont pas héritiers l'un de l'autre en cas de décès.
si vous achetez ensemble avant ou après la conclusion du pacs, vous serez en indivision sur ce bien.
si vous voulez protéger le partenaire survivant pour la maison, il faut établir un testament léguant sa part de maison au partenaire survivant.
salutations

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter