Madame, Monsieur,
S'il vous plaît pourriez-vous m'aider à mieux comprendre cet article.
"L'article 4 de la proposition de loi prévoit que le partenaire étranger d'un PACS conclu avec un partenaire de nationalité française peut acquérir cette nationalité par déclaration, au terme d'un délai de quatre ans à compter de l'enregistrement du pacte civil de solidarité."