Annulation mariage après décès

Publié le 14/10/2016 Vu 1480 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

14/10/2016 07:39

J'ai vécu 16 ans avec mon Mari mais nous nous sommes mariés que 3 mois avant sa mort, ayant une maison en commun nous nous sommes tout donné au dernier vivant Il a 2 enfants d'un autre mariage et ceux-ci veulent dissoudre le mariage, ils ont pris un avocat Tout est bloqué chez le Notaire et les frais d'obsèques ne sont pas payés dans l'intégralité, de plus la maison a le toit à refaire Que dois je faire?, merci

14/10/2016 08:16

dire bonjour serait déjà une bonne chose... Sinon ne faites rien, laissez les faire ! Comme ça je doute qu'ils aient une chance de réussir ! pour quel motif ?

Modérateur

14/10/2016 10:16

bonjour,
je ne pense pas que vous vous êtes tout donnés puisque votre mari avait deux enfants d'un autre mariage.
je pense que la donations concerne uniquement l'usufruit des biens meubles et immeubles et les enfants de votre mari ont reçu la nue propriété des biens de leur père.
le mariage n'a pas à être annulé puisque il est dissous par le décès d'un des conjoints.
je pense que leur procédure est vouée à l'échec, la donation au dernier vivant a bien été faite chez un notaire ?
salutations

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1426 avis

249 € Consulter