Annulation de mariage

Publié le 28/06/2023 Vu 1213 fois 6 Par
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27/06/2023 16:44

Bonjour je me suis marié mardi dernier. Puis je annuler le mariage en cas de mariage forcé ?

Superviseur

27/06/2023 16:55

Bienvenue
Je vous propose de lire ceci.
https://mariage sous contrainte force#).
__________________________
Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir l'auteur du sujet en attente d'une réponse claire et concise. Citer une référence juridique (CGU), n'est pas recopier le texte. (°_°)

27/06/2023 18:40

Bonjour,

mariage purement civil ? ou religieux ?

Modérateur

27/06/2023 19:46

bonjour,

s'agit-il d'un mariage civil ayant eu lieu en France ?

L’annulation du mariage est une décision de justice qui va annuler de manière rétroactive tous les effets du mariage.

Il faut donc consulter un avocat.

Les causes permettant l’annulation du mariage sont encadrées par la loi. Ainsi, elle ne sera possible qu’en cas de non-respect des règles légales qui encadrent le mariage

voir ce lien :

annulation-mariage

salutations

27/06/2023 22:09

BONSOIR. Selon l'article 146 du Code civil, "Il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement". Si une personne est forcée de se marier contre sa volonté, elle peut demander l'annulation du mariage.

Pour cela, la personne concernée ou le procureur de la République peut saisir le tribunal de grande instance pour demander l'annulation du mariage. La demande doit être faite dans un délai de 5 ans à compter de la date du mariage.

Il est important de noter que le mariage forcé est un délit pénal. Si vous êtes victime ou témoin d'un mariage forcé, vous pouvez porter plainte auprès de la police ou de la gendarmerie.

Superviseur

28/06/2023 06:54


mariage purement civil ? ou religieux ?


Bonjour,

A priori, le droit français ne reconnait pas le mariage religieux.

Modérateur

28/06/2023 10:08

sauf pour les citoyens des pays ou le mariage religieux est reconnu.

on ingnore ou elvira s'est mariée.

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