AAH,auxillière de vie ou concubine

Publié le 05/03/2018 Vu 726 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

05/03/2018 12:10

suite à mon handicap mon ex épouse est venue revivre chez moi car j'ai besoin de l'aide pour vivre dignement (handicap bras paralysé) et donc je ne peux effectuer des tâches de la vie courante
Or la caf considère que c'est une vie commune de ce fait il inclut son salaire dans le calcul est donc de me retirer ma pension
Pourtant, nos comptes sont séparés, mutuelle différente,
toutes les factures gaz, eau,téléphone, électricité sont débitées de mon compte j'ai aussi fait installé une salle de bain à son usage et sa chambre
Comment pourrais je faire pour débloquer la situation et que la caf considère mon ex épouse comme une aide de vie et non comme concubine

Modérateur

05/03/2018 15:57

bonjour,
si c'était une aide de vie et non une concubine, vous la paieriez.
il ne vous reste qu'a faire à votre ex un contrat de travail.
selon l'article 515-8 du code civil, le concubinage se caractérise par une vie commune, entre 2 pesonnes, présentant un caractère de stabilité et de continuité, qui vivent en couple.
salutations

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1426 avis

249 € Consulter