Biens indivis partage

Bonjour,



actuellement pacses sous le régime de l' indivision, nous envisageons la rupture du pacs prochainement.



mon conjoint vend des biens acquis durant le pacs sans mon accord , ces biens échappent donc au partage 50/50



Quels recours puis je avoir ? Porter plainte ? Quelles seront les conséquences ?



merci pour vos conseils . Dernière modification : 26/01/2025 - par Marck.ESP Superviseur

Bonjour et bienvenue

Votre conjoint a le droit de vendre ses biens sans votre accord, sauf si ces biens étaient destinés à l'usage de la famille.
Mais les biens acquis durant le PACS appartiennent à parts égales aux deux partenaires. Dans ce cas, la vente d'un bien commun sans l'accord de l'autre partenaire est illégale.
Vous pouvez demander l'annulation de la vente devant le tribunal judiciaire en invoquant le défaut de consentement.
OU...Vous pouvez demander réparation du préjudice subi en raison de cette vente, notamment la moitié de la valeur du bien vendu.
__________________________
Absent quelques temps, administration du site informée (°_°)

Merci pour votre réponse !