9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
bonjour,
Suite à une demande de naturalisation française par le mariage pour mon épouse depuis le mois de juin 2015. Nous avons reçu le projet et les actes de naissance du service de l'immigration de Nantes et nous avons demandé une carte d'identité auprès des services de la mairie. Il nous demande un certificat de nationalité française hors nous n'avons pas été encore convoqué par la sous-préfecture qui faisait deux cérémonies par an et n'en fait plus qu'une avec un nombre suffisant de candidats (soit 20 au mieux en juin 2015). Dans les droits du service public j'ai vu que pour justifier sa nationalité française, l'acte de naissance original et sous papier sécurisé de couleur cartonnée avec les mentions marginales d'enregistrement de la nationalité française par le ministre chargé de l'immigration suffisait. Nous avons du insister auprès des services de la mairie pour enregistrer notre demande et cela fait une semaine et demi sans réponse négative et positive de leur part. La demande du document de nationalité française est détenu par la même sous-préfecture qui doit nous le remettre lors de la cérémonie. Qu'en pensez-vous car le titre de séjour de mon épouse arrive à échéance à mi-juillet et nous avons fait la demande d'un renouvellement mais si elle est française son titre sera caduque et ne pourra pas être renouvelé et elle sera sans papier si le dossier de la carte d'identité lui est rejeté, on tourne en rond. Qu'en pensez-vous?
Cordialement,
SylvOliv
Modérateur
bonjour,
L'invitation à la cérémonie d'accueil dans la nationalité française vous parvient dans un délai de 6 mois à compter de l’acquisition de la nationalité.
donc cette cérémonie n'est pas un préalable à l'obtention de la nationalité française mais a lieu après cette naturalisation.
c'est la préfecture qui traite des demandes de naturalisation par mariage comme indiqué dans le lien ci-dessous:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2726
salutations
depuis 5 années, nous répondons corps et âmes au texte de loi mais croyez moi les fonctionnaires nous disent on paye pour tout ceux qui ont abusés et de ce fait on doit souffrir et en payer les conséquences. j'aimerai que des députés s'empare du sujet car la loi n'est pas interpréter de la même façon d'une région à l'autre incompréhensible!!
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter