Changement régime matrimonial

Bonjour,

je suis Aurélie Tandu , congolaise de la RDC.

j'aimerai savoir si un regime matrimonial peut etre modifier? si oui dans quel delai? et pour quel motif? et si non , pourquoi?

cordialement Dernière modification : 12/01/2024 - par Chaber

Bonjour,

Si vous êtes mariée en France, le changement de régime matrimonial doit être effectué par un acte notarié. Un notaire vous informera et vous donner des conseils juridiques.

Si une opposition est formulée par un créancier ou si l'un des époux a des enfants mineurs sous le régime de l'administration légale, l'acte notarié doit être soumis à l'homologation du tribunal du domicile des époux.
Une fois que le changement de régime matrimonial est effectué, il doit être mentionné en marge de l'acte de mariage. Cette mention est réalisée par le notaire, qui adresse à l'officier d'état civil un extrait de l'acte et un certificat attestant de l'accomplissement des formalités.
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