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Bonjour,
Marié depuis septembre 2015, nous souhaiterions changer de régime pour passer en séparation de bien.....Possible ? Sous quels délais?
Cordialement
Modérateur
bonjour,
" Les 3 conditions suivantes sont requises pour modifier ou changer entièrement de régime matrimonial :
- les époux doivent agir dans l'intérêt de la famille ;
- le régime matrimonial doit avoir été précédemment appliqué durant 2 ans ;
- les 2 époux doivent avoir consenti à la modification."
source:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1535
salutations
Merci de votre réponse... donc le point de blocage est uniquement les deux ans.. dérogations existantes ??
Cordialement
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