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Bonjour,
Mon conjoint et moi vivons en concubinage depuis 13 ans. Nous n'avons pas d'enfant ni l'un ni l'autre. Nous ne possédons aucun bien immobilier, nous sommes locataire d'une maison. Nous avons bien entendu des meubles en commun, 2 voitures, 1 camion et un peu d'argent. Il est micro-entrepreneur et moi salariée. Nous n'avons aucun compte bancaire commun (compte joint).
Mon conjoint étant très malade du coeur, voudrait me protéger en nous mariant. Il est dans l'attente d'un héritage familial et ne veut absolument pas que ses frères et soeurs perçoivent sa part sil il venait à décéder entre-temps. Sans cela, il souhaite me mettre à l'abri et moi aussi lorsque je percevrais ma part d'héritage familial si je venais à décèder avant.
Nous avons mutuellement souscrit des assurances décès depuis quelques années. Nous n'avons aucune dette ni crédit.
Quel régime matrimonial serait le plus adapté à notre situation ? Le régime sans contrat de la communauté réduite aux acquêts avec éventuellement une donation entre époux ou bien la communauté universelle ?
Merci de nous éclairer.
Cordialement
Superviseur
Bonjour et bienven,ue
En l'absence d'enfants ou de descendants du défunt et de ses père et mère, le conjoint survivant recueille toute la succession, conformément à l'article 757-2 du Code civil.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006431229
Cela signifie que le conjoint survivant hérite de l'ensemble des biens du défunt, sans qu'il soit nécessaire de procéder à un partage avec d'autres héritiers potentiels.
Cette disposition s'applique uniquement en l'absence d'enfants, de descendants, de père et de mère du défunt. Si l'un de ces héritiers existe, le conjoint survivant ne recueille pas la totalité de la succession, mais seulement une partie déterminée par la loi.
La communauté légale est suffisante.
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Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir l'auteur du sujet en attente d'une réponse claire et concise. Citer une référence juridique (CGU), n'est pas recopier le texte. (°_°)
Bonjour,
Merci beaucoup pour votre réponse.
Vous ne me précisez pas quel régime matrimonial choisir ?
En vous remerciant,
Cordialement
Superviseur
Relisez ma dernière phrase... Un mariage sans contrat est d'office une communauté légale.
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Bonjour,
Oups, excusez-moi, je n'avais lu la dernière phrase.
Encore merci,
Cordialement
Superviseur
Pas grave, bonne chance.
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