concubinage, pacs ou mariage?

Publié le 27/03/2022 Vu 1417 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

26/03/2022 10:45

Bonjour

Divorcée, 4 enfants (de 13 à 21 ans) non à charge, je vis en concubinage avec une personne (sans enfant) avec qui j'envisage d'acheter une maison.

Après l'acquisition du bien, si mon cuncubin décède, apparemment un pacse et un testament suffisent pour que je garde la maison.

Mais si c'est moi qui décède, que devons-nous faire en amont afin qu'il ne se retrouve pas dans l'obligation de vendre la maison pour donner leur part d'héritage aux enfants?

Je vous remercie par avance de l'attention que vous porterez à mon interrogation.

Modérateur

26/03/2022 19:59

bonjour,

- le concubin n'est pas héritier de son concubin décédé, s'il hérite de son concubin, il aura 60 % de droits de successions.

- le partenaire de pacs n'est pas héritier, si son partenaire décédé a fait un testament léguant des biens à son partenaire survivant, il n'y a pas de droit de successions.

- le conjoint survivant est héritier de son conjoint décédé,il n'y a pas de droit d esuccession entre conjoints.

- les enfants ont droit à une réserve héréditaire au décès de leurs parents, ils ne peuvent pas être déshérité.

- la solution est de donner l'usufruit de vos biens à votre partenaire ou conjoint, à votre décès, vos enfants ne recevront que la nue-propriété.

voyez un notaire qui saura vous donner les meilleurs conseils en rapport avec votre situation.

salutations

Superviseur

27/03/2022 11:29

Bonjour,

Ce qui protègerait le mieux votre "ami", c'est le mariage assorti d'une donation au dernier vivant. Ainsi, si vous décédez, il pourrait recueuillir le quart de vos biens en pleine propriété plus l'usufruit du reste.

Avec un pacs plus un testament où vous lui légueriez l'usufruit de la maison, il faudrait vérifier que la valeur de cet usufruit n'entamerait pas la réserve héréditaire de vos enfants, ce qui est possible, en particulier si votre "ami" n'est pas très agé.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter