Conditions du PACS aprés séparation juridique

Question

3 messages

03/05/2017 16:14

Bonjour,
pouvez vous me dire si une personne séparée juridiquement peut conclure un PACS?
j'ai conclu une séparation juridique en 1994 et je vis depuis quelques années en union libre avec une personne divorçée.nous souhaiterions donner un caractére plus officiel à notre relation en concluant un PACS.

merci par avance pour vos renseignements.

3 messages

04/05/2017 00:02

J'ai en effet effectué une séparation de corps et de biens par jugement devant le tribunal il y a plus de 20ans.

3 messages

04/05/2017 11:17

merci beaucoup pour vos explications.

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janus2fr · Answer 1 · 03/05/2017

Superviseur

15614 messages

03/05/2017 16:21

Bonjour,
Qu'appelez-vous "séparé juridiquement" ? Une séparation de corps ? Si c'est cela, vous êtes toujours marié. Pour conclure un pacs, il vous faut déjà divorcer.

youris · Answer 2 · 03/05/2017

Modérateur

23270 messages

03/05/2017 16:29

bonjour,
même question que janus2fr.
votre pacs est-il dissous ?
Si oui,vous pouvez vous pacser, sinon, vous ne pouvez pas.
salutations

youris · Answer 3 · 04/05/2017

Modérateur

23270 messages

04/05/2017 09:09

la séparation de corps ne concerne que les couples mariés mais ne met pas fin au mariage.
donc si vous voulez vous pacser, il faut commencer par divorcer.

janus2fr · Answer 4 · 04/05/2017

Superviseur

15614 messages

04/05/2017 09:58

Ce que j'ai déjà indiqué plus haut...