Cout d'un acte de donation entre epoux au dernier vivant

Bonjour,

Ma femme et moi nous sommes mariés il y a quelques semaines. Afin de se couvrir le plus possible mutuellement, nous souhaitons faire établir un acte de donation entre époux au dernier vivant. Nous sommes donc allés chez le notaire qui m'annonce en fin de RDV un tarif d'environ 380 ou 400 € pour cette prestation.
Le second rendez-vous sera dans un mois pour la signature de l'acte et du chèque.

Après vérification des tarifs pratiqués pour ce type d'acte, j'ai crû comprendre que le tarif est réglementé et devrait normalement être bien en deçà du montant annoncé par le notaire. Le tarif demandé vous semble t'il normal ? N'a-t'il pas obligation d'appliquer une grille tarifaire pour la facturation de cet acte ?
Pour info, je ne lui ai demandé aucune prestation supplémentaire hormis la rédaction de cet acte.

Merci de m'éclairer de vos lumières. Dernière modification : 31/08/2017

Bonjour,

La somme qui vous est demandé comporte plusieurs formalités :
- la rédaction de l'acte en lui-même (émolument du notaire),
- les taxes dues à l'Etat sur cet acte,
- l'inscription et l'enregistrement de cet acte au Fichier National des Dernières Volontés,
- la conservation, aux archives, de cet acte.

Donc, non, cela ne me semble pas excessif.

Effectivement, le tarif indiqué sur internet concerne uniquement l'émolument et ne prend pas en compte les autres composantes (dont je n'avais pas conscience).

Donc voilà qui repond à ma question, le tarif est normal.

Merci pour votre reponse rapide.

Bonsoir,
Mariée en 1991, Mon époux et moi avons établi un acte de donation entre époux au dernier vivant chez un notaire.
La législation inhérente à cet acte a semble t-il évoluée depuis 2002.
Afin de bénéficier des nouvelles mesures mises en place, devons-nous signer un nouvel acte?
Ayant changé de département depuis, pouvons - nous consulter un autre notaire?
Merci de votre lumière

Bonjour,

Vous pouvez toujours consulter un autre notaire si vous le souhaitez, ne serait-ce que pour avoir des réponse à vos questions mais il n'est pas utile de modifier l'acte que vous avez déjà signé sauf si vous voulez modifier quelque chose à cet acte.