Demande sur mes droits à la caf

Publié le 23/11/2016 Vu 1811 fois 1 Par
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23/11/2016 01:35

Bonjour suite à contrôle de la CAF fait à mon domicile le 16 juin 2016 , j'ai déclaré vivre en concubinage avec le père de mes enfants depuis Janvier 2010. Il bénéficie de 1300€ en tant que salarié et en ce qui me concerne la CAF a jugé nécessaire de suspendre mon RSA, le soutien familial et pour me permettre de rembourser le trop perçu ils ont gardé les 129,07€ d'allocations familiales de mes 3 enfants. Depuis pour le mois de Septembre je suis sans aucune allocations et on me demande de rembourser l'indu de prime de fin d'année. Une pénalité de 630€ pour avoir dissimulé ma vie en concubinage.Je ne perçois rien du tout jusqu'à maintenant alors qu'il était prévu qu'on me versé la prime d'activité de mon concubin.
Je voudrais savoir si c'est légal de garder entièrement mes allocations familiales? Merci d'avance

Modérateur

23/11/2016 09:40

Bonjour,
Si je comprends bien, vous avez omis de déclarer depuis 2010 que vous viviez en concubinage et de ce fait, vous avez des allocations que vous n'auriez pas du recevoir.
Cela s'appelle une fraude et la CAF aurait pu faire une procédure judiciaire à votre encontre et être condamné à payer des dommages et intérêts à LA caf.
Quand le trop perçu sera remboursé, vous retouverez vos droits.
Donc ce que fait la CAF est légal mais pas ce que vous avez fait.
SALUTATIONS

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