
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour,
Je suis liée par un PACS depuis juillet 2007. Est-ce que je peux être redevable des dettes d'entreprise de mon partenaire de PACS ou non sachant qu'une modification de PACS pour séparation de bien à été réalisé en 2010 ? Comment celui-ci peut honorer sa dette si il n'a pas de ressources sachant que notre propriété (nous sommes propriétaires indivi) est liée par un acte d'insaisissabilité. Je vous remercie pour votre réponse.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterConsultez un avocat
www.conseil-juridique.net