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Avec mon concubin ( j'ai 48 ans et mon concubin 55 )nous avons 3 enfants ensemble entre 9 et 14 ans, nous avons acheté une maison 50/50 il y a 13 ans ( estimation de la maison entre 200 à 250 000 euros ), on a fini de la payer . Nous pensions nous pacser et faire un testament avec lègue mutuel de l'usufruit de la maison à celui qui reste (si un de nous deux décède ) afin qu'il puisse rester vivre dans la maison si il le désire sans payer leur part aux enfants . Notre notaire nous a dit qu'avec 3 enfants cela n'est pas possible alors qu'avec 1 enfant cela aurait été possible . Il nous a dit que l'on ne peut léguer que la quotité disponible qui peut être transformée en année pour l'usufruit. Dans notre cas comment est calculé ce nombre d'année d'usufruit ? Dans notre cas faut il mieux faire un légue de l'usufruit viager , un légue temporaire ou un légue à l'universalité des biens meubles et immeubles ?
Merci pour votre réponse
BONJOUR...(de règle ici)
La donation au dernier vivant peut être assortie d'une impossibilité pour les héritiers, de mener une action en réduction/retranchement.
Superviseur
Bonjour pragma,
Il est question ici de PACS, pas de mariage. Je ne pense pas qu'il soit possible de faire une donation au dernier vivant dans le cadre du PACS.
l'idéal c'est se marier!!
cela résout tous les problèmes de succession car le droit français est fait pour le mariage...
cordialement
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Cordialement
Alain-Michel Burtin
Expert-Conseil en Viager et Viafix(r)
Agent et Expert Immobilier de la Fnaim
Ancien administrateur de biens - gestion locative
Orléans
vous aider à : savoir, comprendre, agir
www.viager.info
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