Droit légale familial

bonjour,

Mon concubin et moi sommes pacsé depuis 2014 et propriétaire depuis 2018.

Nous avons 2 enfants et mon concubin à un enfant issu de son ancienne union.


En cas de décès de l'un des 2, comment protéger le vivant de la conservation du bien ?
Comment se passe la part d 'héritage des enfants respectifs?
Faut il envisager un Mariage, un testament, un acte notarié?
Merci de vos réponses. Dernière modification : 15/10/2024 - par Marck.ESP Superviseur

Bonjour,

Si vous décédez, vos deux enfants hériteront de votre part. Si votre partenaire décède, ses trois enfants hériteront de sa part. Par testament vous pouvez léguer à l'autre l'usufruit de votre part, voire la part en pleine propriété. Mais le survivant risque de devoir indemniser les enfants du défunt à hauteur de la réserve héréditaire si le legs dépasse la quotité disponible.

Le mariage permet une protection similaire par testament ou donation entre époux.

Il faudrait détailler exactement ce que vous entendez par "protéger le vivant de la conservation du bien".

Bonjour.

Sans ça, votre sujet ne relève pas du forum immobilier, ce n'est pas une question d'immobillier. Vous auriez acheté à deux un tableau de maître de très grande valeur, ou une voiture de sport d'une très grande marque, le problème serait pour l'essentiel le même.

Votre sujet relève du forum famille / succession.

Les partenaires, tout comme les concubins, ne sont pas héritiers l'un de l'autre. Seul un testament peut lui attribuer des droits dans la succession. L'avantage du pacs est que le partenaire, s'il reçoit quelque chose par testament, est exonéré de droits de succession, alors que le concubin est fortement taxé à 60%.

Reste à savoir ce qu'il convient de léguer par testament, par exemple soit la pleine propriété de sa part, soit l'usufruit de sa part.

Bonsoir
Ce n'est pas grave, beaucoup de gens indiquent un forum au lieu d'un autre.
Et puis il y a bien une notion de propriété immobilière.

Merci de préciser un peu, comme demandé pat Isadore.