Epouse curatrice de son père: droits et devoirs de l'époux ?

Question

2 messages

19/04/2017 14:21

Bonjour,
je vis en concubinage avec ma compagne et envisage de me pacser ou me marier.

Ma compagne est actuellement curatrice légale de son père qui des problèmes de santé important imposant cette situation.
A ce titre, à la vue des revenus faible de son père, ma compagne est amenée à financer une partie de sa maison médicalisée et de ses frais (l'autre partie étant financée par des organismes divers tels que la région, le département ...).

Ma question: Si je change de situation (mariage ou PACS), serais-je légalement contraint de participer financièrement à la subsistance de son père ?

Pour vous expliquer ma question: les organismes (région, département ...) évaluent les ressources et les charges de ma compagne afin de fixer le montant de l'aide qu'ils apportent (+ on gagne, - il y a d'aides).
Est-ce que mes revenus rentrent dans ce calcul, réduisant de fait la participation de l'Etat ?

Si c'est le cas, pour nos enfants (futurs) et notre qualité de vie, il serait alors judicieux de ne pas se marier (ou peut être un contrat particulier est envisageable ?).

Merci

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fabrice58 · Answer 1 · 19/04/2017

1108 messages

19/04/2017 18:35

Vous devrez participer à l'entretien de son père uniquement si vous l'épousez car le code civil n'impose pas de devoir alimentaire en cas de PACS (art 206).