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est ce que le fait de signaler a la prefecture et au procureur de nantes le depart brutal de mon mari alors que nous avons un fils d'un an et demi et que je sois enceinte de huit mois puisse entrainer les conséquences suivantes: que l'état lui ote son titre de sejour longue durée?je pense etre victime d'un mariage gris(on s'est marié en juillet 2006 en algerie et il est arrivé en france en mars 2007).on ne quitte pas son domicile ainsi du jour au lendemain en laissant derriere soit sa famille et sans qu'il n'ait jamais demandé de nos nouvelles,ne serait ce que celles de son fils.je sais par rapport a sa carte bancaire que monsieur est au soleil au bord de la mer a marseille alors que c'est ici,avec nous ,en ces moments cruciaux que nous avons besoin de lui.merci pour vos éventuelles reponses.
Abandon de famille et de femme enceinte, c'est grave. Si votre mari vous a laissé 2 mois seule, il y a abandon.
Qu'appelle-t-on abandon de famille ?
– Le fait pour le père ou la mère d'abandonner volontairement et sans motif grave la résidence de la famille pendant plus de 2 mois.
– Le fait pour le mari d'abandonner volontairement sa femme, la sachant enceinte, pendant plus de 2 mois.
– Le fait de ne pas payer pendant plus de 2 mois une pension alimentaire ou une prestation compensatoire allouée par décision de justice.
– Le fait de se soustraire à ses obligations légales au point de compromettre la santé ou l'avenir d'un enfant. Il y a alors mise en péril du mineur.
TEXTE DE REFERENCE
Code pénal - Article 227-3 : Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou une convention judiciairement homologuée lui imposant de verser au profit d’un enfant mineur, d’un descendant, d’un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l’une des obligations familiales prévues par les titres V, VI, VII et VIII du livre Ier du Code civil, en demeurant plus de deux mois sans s’acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 15 000€ d’amende.
Les infractions prévues par le premier alinéa du présent article sont assimilées à des abandons de famille pour l’application du 3° de l’article 373 du Code civil.
Vous devez patienter 2 mois avant de lancer la procédure d'abandon mais rien ne vous empêche d'écrire à qui vous le voulez et de parler de mariage gris.
Pensez à vous, à votre fils et à l'enfant à venir. et bon courage à vous.
- laure.ladeuix@sfr.fr
Laure , travailleur social à la retraite a aidé ou aide de trés nombreuses victimes et a oeuvré avec les autorités de tutelles et les politiques dans la reconnaissance du mariage frauduleux a but migratoire (mariages gris) dont la loi a été votée à l'A.Nationale.
,vous pouvez vous adresser à elle directement sans passer par l'ANVI , elle vous aideraGRATUITEMENT pour vous orienter , pour régler au mieux vos problémes grace à ses contacts dans le domaine de la justice ,
-avec l'avocat,
-avec les organismes sociaux
-aide à la constitution de lettres au PROCUREUR ,
-aide pour la famille etc........
Bonjour,
Je propose aux victimes de mariage gris d'écrire au Président de la République pour lui demander qu'une loi soit votée afin que le désordre rentre dans l'ordre. Je m'explique : il faut qu'une loi soit mise en place afin d'aider les victimes et donner la possibilité aux préfets de retirer le titre de séjour de 10 ans aux fraudeurs même s'il y a un ou plusieurs enfants issus du couple. Ils faut punir les escrocs car ceux là profitent du système, dès qu'ils obtiennent le fameux titre de 10 ans ils quittent le domicile conjugale en abandonnant leur conjoint et enfants s'il y a. Il faudrait dès que la victime signale à la préfecture l'abandon de domicile de l'escroc qu'il y ait un retrait immédiat du titre obtenu frauduleusement. Mon ex conjoint m'a dit qu'il n'avait plus besoin de moi et ces paroles ont été dites une fois son titre de séjour de 10 ans en poche. Il m'a fait comprendre que c'était les papiers qui l'intéressait et pas moi. Il m'a même dit tu ne peux plus rien faire contre moi. Et oui il était bien renseigné car il savait qu'un titre de séjour de 10 ans est très difficile à faire retirer. Lorsque je suis allé à la préfecture on m'a dit il y a des accords franco algérien et que ces accords ne prévoyaient pas le retrait du titre de séjour de 10 ans. Ma question au Président de la République pourquoi ces accords franco algérien s'immiscent jusqu'à dans nos vies ? Il faut modifier ces accords car ils donnent trop de pouvoir aux escrocs. Nous sommes en 2014 et non en 1968. Il y a trop de victimes on en a marre des paroles on veut des actions. Merci à tous.
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