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Bonjour
En 2010 j ai eu un indu caf de 81000e
A l époque je vivais avec le père de mes filles et celui a jamais rembourser la moitié de la dette et je me suis retrouvé sans argent. Un jour j ai a pris qu il avait un bien immobilier et j ai fait une requête au tribunal pour récupérer la moitié entre deux il est décédé.
Je suis passée au tribunal et le juge d'instruction m a débouté pour droit infondé et en plus l avocat adverse me condamne à payer 1500e pour ses frais.
Quels sont mes droit pour faire appel de la décision.
Car j ai apporté tout les preuves bail impôt ect urgent j ai un mois pour faire appel de la décision
Cordialement
Modérateur
bonjour,
si le juge vous a débouté de vos demandes et qu'il vous a condamné à payer les frais de procédure de votre adversaire, c'est que votre adversaire devait avoir des arguments.
seul votre avocat qui connait le dossier peut vous conseiller de faire appel ou non.
salutations
La réponse du juge c est non fondé et allocataire caf dois payer seule.
Je suis pas d accord Car j ai prouvé notre vie maritale 5 enfants et voilà
Il n y aurait pas un article de lois qui dit que les deux personnes doivent payer cette dette
Modérateur
comme c'est vous l'allocataire donc c'est vous seule qui avez fraudé en faisant des fausses déclarations, donc c'est à vous de rembourser la CAF.
Je vous répète que seul votre avocat qui connait votre dossier, peut vous conseiller de faire appel ou non.
Non mais le juge d'instruction dit que c est moi l allocataire du couple était à mon nom donc voilà
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