9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
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Bonjour, mes parents ont face à leur maison une haie située hors limites de propriété depuis 40 ans maintenant qui pour le coup délimite la propriété. Les anciens maires n'ont jamais relevé le problème. Aujourd'hui la nouvelle équipe communale dirigée par le demi frère de mon père (rapport conflictuel) veut enlever cette même haie peut on dans ce cas parler de prescription acquisitive? D'avance merci
Superviseur
Bonjour
A qui appartient le terrain sur lequel déborde cette haie ?
__________________________
Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir des auteurs de sujets en attente d'une réponse claire et concise. (°_°)
A la commune le nouveau maire a fait borner
Modérateur
bonjour,
acquérir la propriété d'un bien par la prescription acquisitive nécessite certaines conditions et une procédure à respecter.
voir ce lien :
reconnaissance de la propriété par la prescription acquisitive
si le terrain appartient au domaine public de la commune, la prescription acquisitive n'est pas possible, car le domaine public est imprescriptible.
salutations
Merci pour votre réponse
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