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J'ai été marié pendant deux ans, et mon ex me demande par les notaire et avocats une indemnité d'occupation sur 7 ans.
J'ai tous payé : les traites les factures avec preuves, comment faire valoir mes droits même si je l'ai déjà écris plusieurs fois déjà.
Merci de donné un article de référence
Merci de vos conseils.
Superviseur
Bonjour,
Votre question n'est pas claire...
S'il vous demande une indemnité d'occupation, on peut supposer que vous avez donc continué d'habiter dans le logement appartenant en partie (ou en tout) à votre ex.
Peu importe alors qui a payé quoi, c'est le fait d'habiter un logement lui appartenant qui déclenche cette demande. Une indemnité d'occupation est l'équivalent d'un loyer.
Voir cependant si le jugement de divorce prévoyait quelque chose à ce sujet...
J'ai habité dans cette maison que j'ai entièrement payé.
Mon ex épouse me demande une indemnité d'occupation sur 7 ans alors que nous avons été marié deux ans et qu'elle c'est pacsée 6 mois après le divorce prononcé. Cette situation dure depuis 7 années.
je ne sais pas si cela est plus clair pour vous.
Merci
Superviseur
Encore une fois, peu importe si vous avez entièrement payé la maison, l'important est de savoir qui est propriétaire. Si c'est monsieur et madame (voir le titre de propriété), madame est donc propriétaire de la moitié.
Si vous avez habité 7 ans seul dans cette maison, il est logique qu'elle vous demande une indemnité d'occupation pour ces 7 ans.
En dehors des titres de propriété et juridiques il faudra peut être tenir compte des nouvelles prescriptions à 5 ans pour certaines dettes.
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