Mariage apres achat de maison

Bonjour,

Nous sommes un couple propietaires d'une maison en regime de "pleine propriété indivise du bien objet de la vente à concurrence de 50 %" chacun. Au moment de l'achat et jusqu'au present, nous sommes unis par un pacte civil de solidarité sous le régime de la séparation de biens.

Nous avons des enfants et souhaitons nous marier, et je ne sais pas si nous devrions rediriger un contrat de mariage ou pas. Ce que nous voulons ce que la maison sout une propiete commune, que en cas de deces l'apoux survivant herite l'autre moitié et puisse vendre la maison sans devoir passer pour un juge pour la partie herité par les enfants comme ça serait le cas maintenant.

Serait il plus judicieux de faire un contrat matrimonial universel ou faire un testament plutot? Merci cordialement

Sandra Dernière modification : 08/11/2023 - par Ksherline

Bonjour et bienvenue

Vos enfants sont-ils communs ?

Si oui, le mariage en communauté légale sera la solution la plus simple, avec apport du bien en communauté.
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Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir l'auteur du sujet en attente d'une réponse claire et concise. Citer une référence juridique (CGU), n'est pas recopier le texte. (°_°)

bonjour,

en ce qui concerne les biens, le mariage sous le régime légal n'aura d'importance que pour les biens achetés pendant le mariage (acquêts), la situation des biens acquis avant le mariage ne va pas changer, la maison acquise avant le mariage va rester en indivision et ne fera pas partie de la communauté.

je vous conseille de consulter un notaire, il est possible de faire entrer les biens propres de chaque époux dans la communauté.

salutaitions

D'accord, merci il faudra passer par le notaire alors. Nos enfants son communs, oui, et mineurs.

Je voudrais savoir la difference entre faire un contrat matrimonial pour ça ou un testament

Cordialement

bonjour,

un contrat s'applique dès sa signature, un testament ne s'applique que lors du décès du testateur.

salutations

En choisissant la communauté légale, peut de différence avec la situation actuelle, vous êtes à 50/50..
De plus, selon le code civil, tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l'on ne prouve qu'il est propre à l'un des époux par application d'une disposition de la loi.
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Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir l'auteur du sujet en attente d'une réponse claire et concise. Citer une référence juridique (CGU), n'est pas recopier le texte. (°_°)

J'hesite encore quoi faire, notre seule propieté est une maison qu'on possede a 50/50 et si l'un de nous decède, les enfants heritent cette moitié. Si nous faisons un testament, nous pouvons regler ce probleme, et ce testament peut etre un testament olographe, fait par nous meme d'apres ce que j'ai lu, est ce possible? Est ce qu'il faut payer des frais de succesion dans ce cas?

Dans un autre cas different au deces, comme le divorce, ça ne change rien puisque on est deja propietaires a 50 per cent

Et pour les heritages qu'on est susceptibles de recevoir chacun au deces de nos parents, nous ne considerons pas necessaire de les mettre en commun