Mariage entre femmes. Contrat de mariage ou pas?

Publié le 17/01/2014 Vu 1059 fois 3 Par
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17/01/2014 14:29

Bonjour. Je vais me marier prochainement avec mon amie. Contrat de mariage ou pas? Nous ne savons pas quoi faire. Elle a une fille . Je n ai pas d enfants. Je suis propriétaire. Je souhaite que tous mes biens ( maison, assurance vie etc...)reviennent à ma future épouse. Et non pas à mes héritiers qui sont donc mes parents ou mes frères. Le contrat de mariage est il nécessaire? Ou bien le régime de la communauté? S il m arrive qque chose est ce bien mon épouse ma seule héritière?
S il lui arrive qque chose, suis je sa seule héritière ou bien sa fille aussi? Dans ce cas, est ce que nous devrons nous partager la maison dont je suis propriétaire à mon nom?
Merci pour vos réponses qui pourront nous aider dans notre choix.

17/01/2014 14:38

Bonjour,

Sous le régime de la communauté légale, tous les biens possédés par les époux avant le mariage restent dans les patrimoines propres, de sorte que seuls les biens acquis après le mariage intègrent la communauté de bien.

Si vous voulez faire de votre future épouse votre héritière, il conviendra d'établir un contrat de mariage en recourant à un notaire. Et si vous faites de votre épouse votre héritière, et qu'elle décède, sa fille pourra a priori hériter des parts qui revenaient à sa mère décédée.

Je vous conseille donc de vous adresser directement à ce notaire qui vous conseillera de la meilleure des manières pour vous établir un contrat qui corresponde à vos attentes communes.
__________________________
Cordialement.

17/01/2014 15:01

Je vous remercie pour réponse rapide. Donc si j'ai bien compris..
Un contrat de mariage est nécessaire si je souhaite léguer mon bien à mon épouse?
Et si on ne fait pas de contrat, mes héritiers hériteront de ma maison?

17/01/2014 21:29

Absolument pas, le contrat de mariage et la succession n'ont strictement rien à voir.
Puisque vous n'avez pas d'enfant, il vous suffit de léguer l'ensemble de vos biens à votre amie pour qu'elle hérite de tout, peu importe que vous soyez mariées ou pas, et peu importe sous quel régime. La seule différence, c'est que si vous êtes mariées (ou pacsées) il n'y aura pas de droits de succession.
Si vous vous mariez, en l'absence de testament, vos parents auront droit à une part d'héritage s'ils sont toujours en vie.
Je conseille toujours le mariage sous le régime de la séparation des biens, qui simplifie beaucoup de choses en cas de séparation, ou au cas où l'un des deux époux aurait des problèmes financiers. Et je conseille toujours de rédiger des testaments.
Si votre amie venait à décéder avant vous, sa fille serait héritière réservataire, et vous aussi pour une partie. Donc là encore mieux vaut rédiger un testament pour déterminer précisément qui hérite de quoi, sachant que sa fille ne peut hériter de moins de la moitié de la valeur de ses biens. Et effectivement dans ce cas il est plus simple que la maison ne soit qu'à votre nom.

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