Mariage à Londres et obligations matérielles du mari

Question

1 message

04/08/2020 13:08

Bonjour,

Nous nous sommes mariés à Londres il y a 20 ans et je voulais savoir si cela changeait les obligations du mari de subvenir aux besoins financiers de sa famille car nous vivons en France.

Est-ce que cela constitue un motif de divorce à mon avantage ?

Je vous remercie pour votre retour.

Cordialement. Dernière modification : 04/08/2020 - par Tisuisse Superviseur

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Visiteur · Answer 1 · 04/08/2020

04/08/2020 14:04

Bonjour
Vous êtes vous mariés au consulat ?
Si non, le système anglais étant l'un des plus favorables au monde, je pense que c'est également une obligation.
Cependant, La loi applicable aux obligations alimentaires entre époux est régie par le Protocole de La Haye en date du 23 novembre 2007. L’article 3 du texte précité énonce que « Sauf disposition contraire du protocole, la loi de l’État de la résidence habituelle du créancier régit les obligations alimentaires. ». Sauf exception, la loi applicable aux obligations alimentaires sera celle de la résidence habituelle de l’époux le moins fortuné.

J'ignore les conséquences du Brexit dans tout ça et vous conseille de voir un avocat.