Mariage mixte apres avoir fait le pacs

Bonjour j'ai un amis a l’étranger qui a fait son CCAM en algérie avec une française Puis il en eux l'obtention de certificat de capacité de mariage deux mois après leur Audition leur ccam et encore valide pour quelque mois encore après avoir êtres séparez ensemble elle c'est pacsé avec un autre puis il se son retrouvé es'que il peuve se marie ?????? Bonne soirée Dernière modification : 18/03/2011

Il faut qu'elle "casse" son pacs ! Parce qu'elle est pas libre maintenant
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Toute société, pour se maintenir et vivre, a besoin absolument de respecter quelqu'un et quelque chose.
(Fiodor Dostoïevski)

non, le PACS se casse automatiquement en cas de mariage.

Oui Domil, mais elle est pacsée avec un homme et veut se marier avec un autre, elle n'est donc pas libre ? A moins que je ne me trompe
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Toute société, pour se maintenir et vivre, a besoin absolument de respecter quelqu'un et quelque chose.
(Fiodor Dostoïevski)

oui, le PACS se casse automatiquement dès qu'on se marie, que ce soit avec le partenaire ou un autre.

Article 515-7 du code civil
Le pacte civil de solidarité se dissout par la mort de l'un des partenaires ou par le mariage des partenaires ou de l'un d'eux. En ce cas, la dissolution prend effet à la date de l'événement.

S'il est dit "l'un d'eux", c'est que la loi prévoit le cas où un seul se marie, donc forcément pas avec l'autre :)

bjr

" Article 515-7 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi 2007-308 2007-03-05 art. 1 3° JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009

Le pacte civil de solidarité se dissout par la mort de l'un des partenaires ou par le mariage des partenaires ou de l'un d'eux. En ce cas, la dissolution prend effet à la date de l'événement.

Le partenaire qui décide de mettre fin au pacte civil de solidarité le fait signifier à l'autre. Une copie de cette signification est remise ou adressée au greffe du tribunal d'instance du lieu de son enregistrement.

Le greffier enregistre la dissolution et fait procéder aux formalités de publicité.

La dissolution du pacte civil de solidarité prend effet, dans les rapports entre les partenaires, à la date de son enregistrement au greffe.".

cdt

S'il est dit "l'un d'eux", c'est que la loi prévoit le cas où un seul se marie, donc forcément pas avec l'autre :)

ok, je ne savais pas. D'un autre cote, mariage, pacs ou concubinage, connais pas ;)
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(Fiodor Dostoïevski)

tu vis donc triplement dans le péché ? coquine.

tu vis donc triplement dans le péché ? coquine.

Ah non ! J'ai juste choisi LA LIBERTE ! Mon chez moi, il est A MOI et à mes filles. Je suis un lion, mon territoire et mes lionceaux, c'est sacré. Pas le droit d'y mettre un pied ;)

Et je ne suis pas près de la lacher ma liberte, l'alienation, c'est pas pour moi :)

La liberté , ce n ' est que la possibilité de choisir dans quelle prison on accepte d ' être enfermé .
Ek . libre
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(Fiodor Dostoïevski)

La liberté , ce n ' est que la possibilité de choisir dans quelle prison on accepte d ' être enfermé .
Ek . libre

Alors j'ai choisi la prison dorée de mes deux poupees ;)
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et cela ne pose aucun problème pour se couple a leur transcription de mariage ????

non, ça ne pose pas de problème SAUF si le PACS donne à penser que le mariage est de complaisance. Le problème n'est pas que c'est un mariage mixte, le problème c'est que c'est un mariage qui va donner un droit au séjour à un étranger qui n'en a pas.