Mariage post achat immobilier et preciput

Publié le 17/08/2015 Vu 1085 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

17/08/2015 17:23

Bonjour,

Nous avons acheté un bien il y a deux ans, et ce, en concubinage, sans pacs. Ce n'était pas très malin mais l'occasion était là.
Le financement se fait pour environ 70% pour moi, 30% pour ma compagne et avec un apport de ma part uniquement.

Aujourd'hui nous souhaitons remettre les choses à plat avant l'arrivée d'un enfant et la clause de préciput me parait parfaitement convenir avec un contrat de mariage type communauté réduite aux acquêts ou communauté universelle.

Il y a donc un véhicule, la maison et ce qu'elle contient à inclure dans cette clause.
Les assurances vie et autre ne sont pas communs donc, si j’ai bien compris, ne peuvent y être inclus.

Plusieurs questions :
- Est ce que le compte bancaire commun utilisé pour le prêt peut y être inclus ?
- Comment monter le contrat avec cette clause ? Il me semble qu'il y a des frais liés au pourcentage de la valeur des biens à inclure, pouvez-vous confirmer ?
- Comment est établi cette valeur des biens ?
- Juste pour confirmer, si la maison n'est pas incluse au contrat, elle restera bien propre à nos deux noms et ce seront les parts déclarées au contrat d'achat qui prévaudront pour la succession : ma conjointe ou moi-même arriverons après les enfants et parents dans la succession, et avec les frais afférant (60% ?) ?

Je vous remercie d'avance pour vos réponses !

Cordialement,

Yves

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter