Mariage sans contrat et propriété

Publié le 17/07/2015 Vu 1200 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

17/07/2015 01:27

Bonjour,
Après un divorce j'ai racheté la soulte de notre maison. Le crédit est à mon nom et depuis trois ans je l'assume seule. Il me reste 15 ans de traites à payer. Si je me remarie sans contrat, mon nouveau mari sera-t-il considéré comme copropriétaire ? Ses enfants pourront-ils prétendre à un heritage sur cette maison après ma disparition ? Dernière modification : 17/07/2015

17/07/2015 10:49

bjr,
le mariage ne modifie pas la propriété d'un bien.
si la mutation immobilière a été faite et que vous êtes effectivement seule propriétaire, la maison sera votre bien propre.
par contre une fois mariés, sous le régime légal, le crédit sera remboursé par la communauté.
en cas de divorce, vous devrez payer une récompense à la communauté qui a financé votre bien propre.
si vous décédez avant votre nouveau mari sans avoir pris de dispositions particulières, il héritera selon ce que prévoit le code civil (1/4 en pleine propriété de votre succession).
cdt

17/07/2015 12:58

Il faut donc prévoir un contrat de séparation de biens et continuer à avoir des comptes bancaires séparés prouvant le règlement des mensualités ?

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter