
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour,
Ma belle-mère est actuellement dans le besoin.
Ses enfants vont devoir participer à la prise en charge de sa maison de retraite mais ne sont pas assez nombreux pour que cela suffise.
Je suis veuve, j'ai des enfants majeurs qui sont les petits-enfants de cette dame. Puis-je être appelée à participer ou, du fait du décès de mon conjoint (fils de cette dame), suis-je libérée de mes obligations vis à vis de ma belle mère ?
Cordialement.
L'obligation alimentaire s'impose aux gendres et aux belles-filles selon l'article 206 du Code civil. C'est-à-dire qu'un gendre ou une belle-fille est légalement obligé d'aider son beau-père ou sa belle-mère dans le besoin.
Mais cette obligation disparaît dès lors que les deux conditions suivantes sont réunies :
1. Celui des conjoints qui créait le lien avec le beau-père ou la belle-mère est décédé. Il s'agit en fait de l'enfant du beau-père ou de la belle-mère dans le besoin.
2. Les enfants du couple concerné (petits-enfants du beau-père ou de la belle-mère) sont également décédés.
J'espère que c'est assez clair, vous êtes bien libérée de cette obligation alimentaire, peu importe que vos enfants soient ses petits enfants.
Les enfants de madame étant vivants, elle est tenue de fournir des aliments à sa belle-mère.
"Je suis veuve, j'ai des enfants majeurs qui sont les petits-enfants de cette dame."
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterConsultez un avocat
www.conseil-juridique.net