Obligation alimentaire pour une belle-mère en maison de retraite.

Bonjour,

Nous avons une obligation alimentaire vis-à-vis de ma belle-mère qui est en maison de retraite.
Elle a 4 enfants.
3 des enfants dont mon mari, sont soumis à cette obligation. L'autre fils est pacsé et ne veut en aucune manière participer à cette obligation.

Que prévoient les textes à ce sujet ? Je ne trouve rien.

Merci. Dernière modification : 22/09/2016

Bonjour,
Je suppose que pour l'instant c'est un arrangement à l'amiable. La justice peut être saisie pour que le juge décide qui paie et combien.
J'ai eu le cas dans ma famille, le cout de la maison de retraite a été réparti par le juge, non seulement sur les enfants, mais aussi sur les petits enfants, chacun payant suivant ses possibilité (certains étant exemptés).

Ce n'est pas un arrangement à l'amiable. On nous a assigné à telle somme chacun en fonction de notre avis d'imposition. Comme mon beau frère est pacsé, il ne fournit que sa propre feuille et non celle de sa concubine, d'ailleurs il n'indique pas qu'il est pacsé. Cela résout tout pour lui et tout est reporté sur les autres enfants. J'aimerais savoir ce que dit la loi à ce propos.

D'accord, donc il y a bien eu décision judiciaire, le juge a décidé suivant les possibilités de chacun.
Il est normal que seuls les revenus de la personne soient pris en compte, ceux de son concubin ou partenaire de pacs ne sont pas pris en compte.


Code civil :

Article 205
Modifié par Loi n°72-3 du 3 janvier 1972 - art. 3 JORF 5 janvier 1972 en vigueur le 1er août 1972
Créé par Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803

Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin.

Article 206
Créé par Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803

Les gendres et belles-filles doivent également, et dans les mêmes circonstances, des aliments à leur beau-père et belle-mère, mais cette obligation cesse lorsque celui des époux qui produisait l'affinité et les enfants issus de son union avec l'autre époux sont décédés.

L'article 206 ne concerne que les gendres et belles-filles, donc mariage.

Je vous remercie de ces précisions. Autrement dit le pacs donne des droits mais aucun devoir. C'est parfait.

C'est un peu le but, si pacs et mariage était la même chose, il n'en resterait qu'un...

Bonjour,

C'est au juge de décider combien chaque enfant va devoir payer car chaque enfant, peu importe le mode de vie en couple (mariage, PACS ou concubinage) est tenu à obligation alimentaire envers ses ascendants. Les petits enfants ne sont appeler à payer que si leur père ou leur mère, enfant de leur grand-mère, est décédé, ils viennent alors en représentation de leur parent décédé.

Conclusion : non, le PACS n'est pas un motif d'exonération de cette obligation.

Bonjour,
"Les petits enfants ne sont appeler à payer que si leur père ou leur mère, enfant de leur grand-mère, est décédé, ils viennent alors en représentation de leur parent décédé."
Pas d'accord ! Les petits enfants peuvent être mis à contribution si leurs parents vivants sont déclarés incapables financièrement d'assurer cette obligation alimentaire. C'est du vécu ! A moins que depuis la loi ait changé.

Bonjour Tisuisse,
Vous énoncez des erreurs.
Les petits enfants peuvent être appelés à payer, même si leurs parents sont vivants. C'est mon cas ! Il suffit pour cela qu'il manque de l'argent avec le paiement des seuls parents.
Pour ce qui est du pacs, le partenaire de pacs n'est pas tenu à l'obligation alimentaire envers sa "belle-mère" ou "beau-père" comme c'est le cas dans le mariage. Donc ça a de l'importance car ça fait des personnes en moins pour payer !

Il ne s'agit pas du partenaire du PACS mais du fils lui-même qui ne veut pas payer parce qu'il est pacsé et le PACS ne lui donne pas ce droit.

Pour le reste, tout à fait d'accord, je n'ai pas voulu détailler.

Ce que je dis c'est qu'il n'est pas normal qu'en cas de PACS les revenus des deux ne soient pas pris en compte, puisque dans le mariage le revenu des deux époux est pris en compte.
En cas de décès le survivant des pacsé aura droit à l'héritage. Que du bon pour lui. Anormal, les droits et les devoirs doivent être les mêmes pour les deux cas

Il ne s'agit pas du partenaire du PACS mais du fils lui-même qui ne veut pas payer parce qu'il est pacsé et le PACS ne lui donne pas ce droit.

Vous n'avez pas compris !
C'est le juge qui a exempté ce fils de payer du fait de ses revenus insuffisants.

Notre questionneuse se plaint que seuls les revenus du fils ont été pris en compte et non ceux de sa partenaire de pacs alors que pour son propre couple (mariés) ses revenus ont bien été ajoutés à ceux de son mari.

Or, ceci est parfaitement normal puisque, je le répète, le partenaire de pacs n'a pas d'obligation alimentaire envers sa "belle mère" ou "beau père" contrairement au mari ou à l'épouse.

En cas de décès le survivant des pacsé aura droit à l'héritage.
Erreur ! Le partenaire de pacs n'est pas héritier ! L'époux survivant, lui, l'est !
Vous confondez avec l'exonération des droits de succession entre partenaires de pacs, mais pour qu'il y est succession entre les deux, il faut encore qu'il y ait un testament.

Pas d'accord ! Les petits enfants peuvent être mis à contribution si leurs parents vivants sont déclarés incapables financièrement d'assurer cette obligation alimentaire. C'est du vécu ! A moins que depuis la loi ait changé.
Non, c'est bien toujours ainsi.
Ma compagne, ainsi que ses 3 soeurs, paient pour leur grand mère alors que leur père (fils de la grand-mère) est toujours vivant mais a soigneusement organisé son insolvabilité...