oppostion a mariage et compétence

Question

1 message

15/02/2025 18:03

Bonjour,

Il me semble que depuis une ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019, seul le Président du TJ a compétence pour se prononcer-dans les 10 jours- sur la demande en mainlecée de l'opposition?

Merci Dernière modification : 16/02/2025 - par janus2fr Superviseur

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Louxor_91 · Answer 1 · 15/02/2025

757 messages

15/02/2025 19:04

????

Lingénu · Answer 2 · 15/02/2025

416 messages

15/02/2025 19:36

Bonjour,

La contestation du sursis imposé par le ministère public à la célébration du mariage est de la compétence du président du tribunal judiciaire : article 175-2 du code civil.

La levée de l’opposition est de la compétence du tribunal judiciaire : article 177.
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Blog

Zénas Nomikos · Answer 3 · 18/02/2025

1546 messages

18/02/2025 11:55

Bonjour,

à toutes fins utiles, voici :

https://lagbd.org/La_mainlevee_judiciaire_de_l_opposition_a_mariage_du_procureur_de_la_Republique
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De la discussion jaillit la lumière.

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/